RGPD : comment éviter les sanctions RGPD et assurer la mise en conformité de votre SI ?

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est une législation cruciale pour toutes les entreprises qui traitent des données confidentielles et personnelles. Chaque entreprise doit désormais comprendre comment ce règlement impacte un système d’information (SI), les étapes nécessaires pour garantir sa mise en conformité et les potentiels sanctions RGPD en cas de manquement.
Dans cet article, nous explorerons les obligations qui incombent à votre entreprise et comment éviter les sanctions sévères imposées par la CNIL.
Comprendre le RGPD et son impact sur votre entreprise
Le RGPD, entré en vigueur le 25 mai 2018, a pour but de renforcer la protection des données personnelles dans l’Union Européenne. Il ne concerne pas seulement les entreprises basées en Europe, mais également celles qui traitent des données de citoyens européens, peu importe leur localisation. Cela signifie que toutes les entreprises doivent se conformer à des règles strictes concernant le traitement et le stockage des informations.
Vers la mise en conformité RGPD de son SI
Ce règlement pose plusieurs obligations majeures :
- Obtenir le consentement explicite des personnes concernées avant de traiter leurs données.
- Informer ces personnes de leurs droits.
- Permettre à ces personnes d’accéder à leurs informations.
Par ailleurs, les entreprises doivent mettre en place des mesures de sécurité robustes pour protéger ces données contre toute violation. En cas de non-conformité les sanctions RGPD peuvent être lourdes, allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial.
Nomination obligatoire d’un DPO
Pour assurer votre conformité RGPD, il est essentiel de désigner un DPO (Délégué à la Protection des Données) qui sera notamment en charge de faire respecter de la législation. Le DPO accompagnera votre entreprise dans la mise en œuvre des politiques de protection des données. Il veillera également à ce que tous les employés soient formés aux meilleures pratiques.
Évaluer les risques et anticiper les scénarios possibles
Chaque entreprise doit pouvoir évaluer les risques associés au traitement des données confidentielles et personnelles. Cela implique également d’anticiper des scénarios pour bien identifier les types de données que vous collectez, comment vous les collectez, où elles sont stockées, comment elles sont utilisées et qui y a accès.

Vous pourrez ainsi mieux préparer votre entreprise pour répondre aux exigences du RGPD, atténuer les effets d’une éventuelle violation de données et avoir établi une base de connaissances sur les conséquences possibles vis-à-vis d’un individu ou d’une entreprise.
Inclure des scénarios de violation de données dans sa politique RGPD [Exemple]
- Survenue de l’incident
- Détection ou signalement interne
- Contention immédiate pour limiter les dégâts
- Analyse de l’incident
- Évaluation du risque pour les personnes
- Notification CNIL (si risque pour les droits et libertés)
- Notification des personnes concernées (si risque élevé)
- Remédiation et prévention
Les conséquences possibles si des données personnelles et sensibles son divulguées
- Mise en danger professionnelle
- Atteinte à la vie privée
- Impact financier (usurpation, fraude)
- Atteinte à la réputation
- Chantage ou extorsion
- etc.
Les conséquences possibles si des données professionnelles son divulguées
- Sanctions financières
- Obligation de notifier publiquement
- Atteinte à la réputation
- Perte de confiance sur son marché
- Pertes opérationnelles (interruption de service, restauration des systèmes imposée)
- Risques juridiques
Ce type de protocole et résultats possibles, doivent donc être documentés. C’est pourquoi un registre de traitement des informations est une exigence du RGPD, qu’il est important de tenir à jour. Il doit enfin inclure des détails sur les activités et la base légale du traitement, les catégories de données concernées et des informations sur les éventuels transferts de données en dehors de l’UE.
Mesures de sécurité adéquates, formations et audit de sécurité
La sécurité des données est un pilier fondamental du RGPD. Des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles sont incontournables. Cela peut inclure l’utilisation de cryptage, de pare-feu et de contrôles d’accès stricts pour limiter l’accès aux informations sensibles. passe par une politique de cybersécurité.
Il est également crucial de formez vos employés aux enjeux cyber et de la protection des données. Tous les membres du personnel doivent comprendre les implications du RGPD et identifier les meilleures pratiques. Ce type de formation doit aborder les procédures de signalement d’une violation de données et les protocoles à suivre en cas d’incident de sécurité.
Aussi, il est plus que recommandé de réaliser régulièrement des audits de cybersécurité pour identifier les failles potentielles et garantir que les mesures de protection mises en place sont efficaces. En étant proactifs sur ces questions, vous pourrez réduire considérablement les risque de violations et éviter de lourdes sanctions RGPD.
Respecter les droits des personnes concernées
Le RGPD renforce les droits des personnes concernant leurs données personnelles. En tant qu’entreprise, vous devez être en mesure de respecter ces droits, comme le droit d’accès, le droit de rectification, le droit à l’effacement et le droit à la portabilité des données. Cela signifie que vous devez mettre en place des procédures pour permettre d’exercer ces droits facilement.
Par exemple, si un client demande l’accès à ses informations, vous devez lui fournir dans un délai raisonnable. De même, si une personne souhaite que ses données soient supprimées, votre entreprise doit avoir un processus en place pour gérer sa demande, sans délai excessif.
A retenir : il est pertinent de documenter chaque demande de droit d’accès ou de suppression, ainsi que la manière dont votre entreprise y a répondu. Cela constitue une bonne pratique pour démontrer votre engagement envers la conformité au RGPD.
Eviter les sanctions du RGPD en anticipant les audits potentiels
Les entreprises doivent se préparer aux audits de la CNIL, qui vérifie la conformité des pratiques des entreprises avec le RGPD.
Un audit peut être demandé suite à une plainte d’un individu ou réalisé de manière aléatoire. Pour cela, il est essentiel de conserver toute la documentation relative aux traitements de données et aux mesures de sécurité mises en œuvre.
Il est aussi conseillé de réaliser des audits internes réguliers pour évaluer votre niveau de conformité. En identifiant vos lacunes avant qu’elles ne soient mises en avant via un audit externe, vous pourrez corriger les problèmes et réduire les risques de sanctions RGPD.
Les sanctions pour non-respect du RGPD peuvent être sévères, incluant des amendes financières, mais aussi des dommages à la réputation de votre entreprise. Le coût d’une non-conformité dépasse souvent les amendes, impliquant parfois des pertes de clients directes et des impacts négatifs sur les activités commerciales.
Vers une culture de la protection des données
Adopter une culture de la protection des données personnelles au sein de votre entreprise n’est pas une option, mais une nécessité. La conformité au RGPD ne se limite pas à respecter des règles. Elle doit devenir une priorité intégrée à votre stratégie globale.
En sensibilisant vos employés, en mettant en place des mesures de sécurité adéquates et en respectant les droits des personnes, vous construirez une relation de confiance avec vos clients.
En anticipant les exigences du RGPD et en intégrant une démarche proactive, votre entreprise peut non seulement éviter les sanctions, mais également se positionner comme un acteur responsable dans le paysage numérique. En définitive, ce sont vos efforts en matière de protection des données qui renforceront la réputation de votre entreprise et favoriseront la fidélité de votre clientèle.
Source : RGPD


