Si un nom de domaine en .FR doit être récupéré en raison d’une décision juridique ou d’une impossibilité de transfert par le titulaire sortant, la procédure de recover permet d’en organiser la transmission forcée.
Définition du recover
« Titulaire sortant » désigne ci-dessous le titulaire du nom de domaine concerné par l’opération avant la réalisation de celle-ci.
« Titulaire entrant » désigne le titulaire du nom de domaine à l’issue de l’opération.
L’Afnic, registre du .FR, peut ordonner la transmission forcée d’un nom de domaine en .FR dans deux catégories de cas.
1- Si le transfert est ordonné par une décision judiciaire ou une décision de résolution de litige (SYRELI et PARL EXPERT).
2- Si le titulaire sortant n’est plus en mesure opérationnelle de transférer un nom de domaine alors qu’une opération de patrimoine (fusion, scission, rachat, etc) ou qu’un lien juridique ou commercial le justifie.
Pour les détails, voir l’article 6.5 de la charte de nommage de l’Afnic.
Qui est concerné ?
Toute personne s’estimant légitime à récupérer un nom de domaine en .FR dans l’un des cas présentés ci-dessus peut lancer la procédure.
Comment ça fonctionne ?
La procédure de transmission forcée, dite de « recover », est lancée à l’initiative du nouveau titulaire. Ce dernier assume les frais techniques et administratifs liés à la transmission forcée.
Dans la pratique :
- le titulaire entrant réunit les documents justifiant la légitimité de la demande : décision judiciaire, décision Syreli, transmission de patrimoine, etc ;
- le demandeur remplit une DOA (Demande d’Opération Afnic) et l’envoie à l’Afnic ;
- si la demande est acceptée, l’Afnic communique au demandeur un code d’autorisation ;
- le titulaire entrant contacte son registrar (Systonic, par exemple) et lui demande de procéder au transfert forcé du nom de domaine, en lui communiquant le code susmentionné.
La procédure peut être opérée même si le nom de domaine est inactif. Il sera réactivé au moment du transfert, quand le nouveau titulaire et son registrar en prendront prendra techniquement la gestion.
À l’instar d’un transfert classique, les serveurs de noms autoritaires ne sont pas impactés par le transfert. La modification de ceux-ci, donc de la zone DNS et donc des éventuels sites vers lesquels peuvent pointer des domaines du nom de domaine incombe alors au titulaire entrant.
Pour en savoir plus : Tout savoir sur les noms de domaine > Gérer son nom de domaine sur le site de l’Afnic.